Mentions légales

Conditions Générales de Vente

 

Black Cat’s Mechanics

Lieu dit L’Abbaye

14260 aunay sur Odon

SAS au capital de 10.000€ SIRET : 89222656400011 code APE :4520A

site internet: https://www.black-cats-mechanics.fr/

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Article 1 - GENERALITES :

Le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente au verso de nos imprimés. Les présentes conditions générales de vente sont réputées connues des Acheteurs, Professionnels, Commerçants et Sociétés. Sauf convention spéciale et écrite, toute commande emporte de plein droit de la part de l'acheteur, et/ou son représentant son adhésion aux présentes conditions générales de vente nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat. Aucune dérogation exceptionnelle ne peut être interprétée comme renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement à l'une des dites conditions.

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Article 2 - DEVIS DE TRAVAUX :

Le devis peut être facturé s’il excède un temps de recherche long pour des pièces réputés difficile à trouver et des services spécifiques. Le montant indiqué s’entend sous réserve de démontage. Le devis est valable pour une durée d’un mois. Le prix des pièces peut varier en fonction du prix chez les fournisseurs. Un fois accepté et signé le devis fait office d’ordre de réparation.

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Article 3 - MODIFICATION OU ANNULATION DE TRAVAUX:

Black Cat’s Mechanics se réserve le droit de refuser ou d'accepter toute modification de travaux et de changer les conditions précédemment accordées en cas d'accord express. L'acheteur ne peut uniquement annuler ou suspendre un devis ou une commande qu'avec notre consentement et notre accord écrit stipulant les termes nous indemnisant de tous frais déjà engagés.

Toute demande du client d’annulation de commande en cours entraîne la restitution du véhicule et des pièces en l’état. Les frais pour les travaux déjà réalisés ou entamés de fait acceptés par le client et seront facturés. Les travaux en cours chez les sous-traitants seront également facturés. Les frais de conditionnement et d’expédition seront à la charge du client sauf si le véhicule est récupéré sur place.

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Article 4 - VEHICULE RECPTIONNEE POUR TRAVAUX :

Le client est prié de mentionner tous les points particuliers liés au véhicule : emplacement du coupe-circuit, code de démarrage, etc. Il est demandé de fournir la carte grise ou les documents officiels avec le véhicule assuré. La société Black Cat's Mechanics ne peut être responsable des objets laissés dans le véhicules, voire de la sécurité du véhicule.

Tout véhicule confié doit obligatoirement être correctement assuré par son propriétaire, à minima pour la valeur de l'état dans lequel il est présenté, voire à la valeur de restauration pour des véhicules dotés d'une côte élevée.

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Article 5 - LIVRAISON APRES TRAVAUX :

Le dépassement de la date de livraison indiquée sur le devis ou le contrat de restauration ne peut donner lieu à une indemnité au client.

La mise à disposition du véhicule est mentionnée par voie orale ou écrite. Elle ne peut avoir lieu qu'après acquittement complet des factures des prestations demandées.

Le client est tenu de récupérer son véhicule au maximum 15 jours après. Au delà des frais de gardiennage pourront être facturés au client pour un montant de 50€ par semaine.

 

Article 6 - FACTURATION :

Sauf cas particulier le règlement des factures se fait au comptant. Les règlements acceptés sont par virement bancaire, chèque et espèces (montant maximum de 1000€ en espèces). La carte bancaire n’est pas acceptée.

En cas de retard de paiement la société Black Cat’s Mechanics peut réclamer une indemnité calculées sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture.

 

Article 7 - GARANTIE :

Black Cat’s Mechanics ne peux pas garantir des réparations sur des véhicules anciens pour lesquels les pièces d’anciens stock ou de reconstruction ne sont pas disponible. Les pièces d’occasions ne sont pas garanties, ainsi que le montage ou l’utilisation de ces pièces.
Les réparations réalisées par le garage et les pièces sont garanties 6 mois à partir de la mise à disposition du véhicule.

Pour les restaurations la garantie peut s’étendre jusqu’à 12 mois, la durée est alors indiquée dans le devis initial.

Le garage ne peut être tenu pour responsable des problèmes et pannes qui peuvent survenir sur d’autres parties non traitées lors de la réparation. Il est notoirement connu que le remplacement de pièces sur un véhicule ancien peut entraîner l’apparition de défauts ou pannes sur les parties non traités.

 

Article 8 - PIECES REMPLACEES :

Les pièces changées lors des réparations peuvent être récupérée par le client sur simple demande préalable.

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Article 9 - DROIT A L’IMAGE :

Sauf demande expresse du client, tout véhicules confié au garage peut être rendu visible sur le site internet, les routes, rassemblements locaux et sur les réseaux sociaux combiné avec l’image de Black Cat’s Mechanics.

Toute diffusion par le client d'images provenant de Black Cat’s Mechanics est autorisé dans la mesure ou la réputation de l’entreprise n’est pas mise en cause. dans le cas contraire Black Cat’s Mechanics sera en droit de déposer plainte pour outrage. Le client s'engage à en prévenir Black Cat’s Mechanics.

Toute prise d’image au sein de l’entreprise devra au préalable faire une demande d’autorisation écrite ou oral

 

Article 10 - SECURITE :

Les clients ne sont pas autorisés à circuler librement sur le site du garage. Le client est tenu responsable pour tout incident qui pourrait intervenir de son fait.

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Article 11 - ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

En cas de contestation ne pouvant être réglée à l’amiable, le Tribunal de Commerce de CAEN est seul compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralisé défendeurs.

Seule la loi française est applicable aux relations de Black Cat’s Mechanics avec ses clients.